Les grands arrêts du contentieux administratif – 5e éd. PDF

Cependant, il faut se rappeler que l’agence a toujours le fardeau de.


À la différence du droit administratif « général », le droit du contentieux administratif procède aujourd hui largement d articles écrits et codifiés dans le Code de justice administrative. Mais ses principes essentiels ont été posés par la jurisprudence et seule l interprétation de ces textes par le juge leur donne leur portée véritable, comme le montrent les développements jurisprudentiels sur les référés.

En la matière, la connaissance de la jurisprudence a donc une fonction tout aussi importante que celle des dispositions législatives ou réglementaires. La procédure contentieuse doit être connue dans son détail. Elle a sa logique et exprime un certain équilibre du débat juridictionnel . elle recèle souvent des subtilités, voire des pièges, qui peuvent constituer autant d obstacles à l examen du bien-fondé du recours.

Les auteurs ont retenu 86 décisions juridictionnelles et 2 avis contentieux pour rendre compte, d une manière à la fois synthétique, pédagogique et très actualisée, des principales règles procédurales applicables devant la juridiction administrative.

L ouvrage est organisé autour de deux thèmes : les recours et l instance. Chaque commentaire repose sur une, deux, voire trois décisions de principe.
Les commentaires ont été rédigés de façon à ce que les étudiants comme les praticiens puissent trouver un intérêt théorique et pratique à leur lecture.

Ce résumé résume la loi fédérale américaine sur l’impôt sur le revenu, définit le revenu et identifie les différents types de déductions. Il aborde également des problèmes avancés en matière d’imposition des sociétés, tels que les acquisitions taxables, les réorganisations libres d’impôt et les divisions d’entreprise, ainsi que le report des attributs de l’impôt sur les sociétés. Les enfants de moins de 10 ans sont réputés ne pas avoir atteint l’âge de la responsabilité pénale et, par conséquent, aucun tribunal, y compris le tribunal pour mineurs, n’est compétent pour les affaires impliquant de tels jeunes.-}